Chargée de poursuivre les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, la Cour pénale internationale (CPI) devrait, théoriquement, juger aussi les auteurs de crimes d'”agression”. Mais il n’en est rien. Réunis, début juin, en Ouganda, pour amender le statut de la Cour, les 111 Etats qui ont ratifié son traité ont adopté une définition juridique à ce crime mais ont repoussé à sept ans au moins toute décision sur sa mise en oeuvre.
Les Américains ne sont pas partie à la Cour, mais ils étaient présents en nombre à Kampala. Washington ne souhaite pas que le crime d’agression tombe sous l’autorité de la justice internationale. “Nous assurons une protection totale de nos forces armées”, se félicitait le conseiller juridique du département d’Etat américain, Harold Hongju Koh, au terme de la négociation.
Washington ne veut pas d’une Cour indépendante, guidée par un procureur hors de contrôle, susceptible de poursuivre ses soldats et ses diplomates. Dès la mise en place de la CPI à La Haye, en 2002, l’administration Bush a donc bataillé. Avec l’administration Obama, Washington est passée “de l’hostilité à l’engagement positif”, affirme Harold Hongju Koh. Mais cette évolution tactique ne répond pas à un changement fondamental de la position américaine. Washington ne compte pas ratifier le traité de la Cour. Mais puisque 111 Etats l’ont fait, il n’est plus possible, relève avec lucidité le conseiller américain, de faire machine arrière. Il faut donc s’engager. Et si jusqu’ici la Cour n’a pas inquiété les Etats-Unis, elle pourrait de plus s’avérer profitable.
Depuis Nuremberg, les Etats-Unis ont toujours prôné et construit une justice “à la carte”. Enjeux clés de cette justice qui menace chefs d’Etat et hauts gradés, les cibles des procureurs successifs ont toujours fait l’objet de tractations. Que ce soit pour les crimes nazis, japonais, rwandais ou yougoslaves, Washington est toujours parvenu à imposer sa liste de suspects, quand d’autres étaient soit “oubliés”, soit acquittés.
C’est, semble-t-il, dans cette optique que l’administration Obama s’engage, alors que jusqu’ici, la CPI tâtonne. Ses juges n’ont pas prononcé un seul verdict en huit ans. Seuls deux procès sont en cours contre trois chefs de milice qui répondent d’accusations minimalistes. Les audiences révèlent la faiblesse des enquêtes du procureur. Enfin, neuf des douze mandats d’arrêt n’ont pas été exécutés. Dès lors, les Etats-Unis comptent faire fonctionner cette machine bureaucratique de 100 millions d’euros par an. Beaucoup de supporteurs de la Cour saluent cette avancée. Et tant pis si le soutien américain répond à un autre programme que celui d’une seule bataille contre l’impunité.
Puisque l’Amérique n’a pas ratifié le statut de la Cour, elle n’est pas obligée de coopérer. Elle choisit. C’est notamment sur la poursuite des tueurs de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) – dont quatre sont inculpés par la CPI – que les Etats-Unis marquent leur engagement.
Selon une loi promulguée, fin mai, par Barack Obama, l’administration américaine doit mettre en place une stratégie pour “éliminer la menace posée par la LRA” au travers d’un soutien militaire et économique aux efforts en cours “pour appréhender ou supprimer Joseph Kony et ses hauts commandants”. La LRA, dont les troupes sont formées de gamins kidnappés, signe ses crimes en coupant les lèvres de ses victimes. Elle sévit aujourd’hui au Congo-Kinshasa et en Centrafrique, après avoir semé la terreur pendant vingt ans au nord de l’Ouganda.
Lors du débat sur la loi, le sénateur démocrate Russ Feingold estimait que cette opération pourrait aussi “façonner une Africom qui travaille à la fois pour l’Afrique et pour les intérêts sécuritaires américains”. Etablie en 2007, US Africa Command (Africom), la force militaire américaine sur le continent, pourrait donc trouver dans son soutien à la CPI quelques lettres de noblesse.
Le procureur de la CPI y adhère. Luis Moreno Ocampo a souvent prôné l’intervention des “forces spéciales” au sein d’une coalition dirigée par les Etats-Unis pour faire exécuter ses mandats d’arrêt contre la LRA.
Un rapport établi, en avril, par le général William Ward, le chef d’Africom, montre que trois des quatre priorités de l’organisation rejoignent celles de la CPI : le Darfour, l’Armée de résistance du Seigneur et les Forces démocratiques de libération du Rwanda, qui sévissent à l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Difficile de contester ces choix : les crimes de l’Etat soudanais et des milices ougandaises et congolaises ont fait des millions de victimes. Mais d’autres parties dans ces conflits sont, elles, curieusement épargnées.
Pour le professeur de l’université de San Diego, Adam Branch, “la CPI risque de devenir le dernier pion de la stratégie américaine sur le continent” et “semble être en passe de négocier son indépendance en échange d’une force coercitive”. En s’affirmant lentement comme un acteur important de la politique du procureur, tout en étant protégée d’éventuelles poursuites, l’Amérique semble avoir toutes les raisons de ne pas ratifier le traité de la Cour.
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