The DSK Affair: What Is a Civil Suit?

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Affaire DSK : comment fonctionne un procès civil?

Les poursuites pénales contre Dominique Strauss-Kahn se sont achevées ce mardi, avec la décision du juge Michael Obus. Mais les avocats de Nafissatou Diallo ont aussi déposé le 8 août une plainte devant un tribunal civil dans le Bronx, toujours au sujet de ce qui serait passé dans la suite 2806 du Sofitel de New York. Le point sur les tenants et les aboutissants d’une telle procédure.

Comment se déroule un procès au civil aux Etats-Unis?

Contrairement à ce qui se passe en France, pénal et civil sont dissociés aux Etats-Unis. Une procédure civile “est très similaire à un procès au pénal”, explique au JDD.fr Christopher Mesnooh, avocat associé du cabinet Field Fisher Waterhouse et inscrit aux barreaux de Paris, New York et Washington. “Mais il n’y a pas de procureur et l’instruction n’est donc pas menée par le ministère public”, ajoute-t-il. Un juge est présent et il doit veiller au bon déroulement des débats et au respect de la procédure. Comme au pénal, c’est un jury qui est amené à se prononcer sur l’affaire.

Au pénal, on ne dédommage pas la victime, on punit l’éventuel coupable avec une peine. Au civil, le jury doit se déterminer pour savoir si la plaignante a subi ou non un préjudice et décider de le réparer ou non. . Il est composé de six personnes. Pour l’éventuel procès DSK, il s’agirait de six habitants américains du Bronx, tirés au sort. Toutefois, les avocats de l’ancien ministre de l’économie pourraient chercher à délocaliser le procès à Manhattan.

Les avocats peuvent-ils appeler tous les témoins qu’ils veulent?

Oui. Et c’est ainsi que les avocats de Nafissatou Diallo ont mis la pression sur le camp DSK dès mardi en assurant avoir “été contactés par de nombreuses femmes qui ont témoigné dans le monde entier” contre DSK. “Nous ne donnerons pas le nombre (de ces femmes, ndlr) car ce dossier fait toujours l’objet d’une enquête”, a ajouté l’avocat new-yorkais Douglas Wigdor, lors d’une conférence de presse à Paris quelques heures avant l’audience de mardi. Et leur liberté de choix sur ces témoins est “assez large car l’enjeu est moins sérieux qu’au pénal”, assure Me Mesnooh. De manière générale, “la procédure est moins lourde et les règles moins draconiennes” explique-t-il.

Comment le jury se détermine-t-il au civil?

Au pénal, le jury doit s’exprimer “au-delà du doute raisonnable”, indique la loi américaine, ce qui a amené le procureur Vance à demander l’abandon des charges face aux contradictions des témoignages de la femme de chambre. Au civil, le jury se détermine sur la “prépondéance des preuves”. “Il n’y a rien de mathématique, mais pour illustrer je dirai qu’au pénal il faut être certain à 80, 100%. Au civil, il faut l’être à 51%”, souligne Christopher Mesnooh.

Comment le jury choisit le montant des dommages et intérêts?

“C’est un peu au ‘feeling’ : il n’y a pas de grille, pas de prix pour chaque attouchement effectué. Le jury doit choisir un montant en fonction du patrimoine et des ressources du coupable”, analyse l’avocat américain. Acquitté de meurtres en 1995, l’ancien footballeur-star O.J. Simpson avait néanmoins été condamné au civil à verser 33,5 millions de dollars aux proches des victimes. Et, on le sait, DSK est un homme riche. Si jamais il était condamné, les autorités seraient amenées à saisir ses biens d’abord aux Etats-Unis (sa femme possède une maison à Washington), puis après en France.

Quel poids aura la crédibilité de Diallo?

“Les enjeux sont moins élevés qu’au pénal, la crédibilité de la victime est donc moins importante. Mais si un jury n’est pas convaincu par sa version des faits, elle ne sera pas mieux servie que lors de la procédure qui s’est terminée à New York”, ajoute Mesnooh. Et, étant donné les conclusions accablantes de l’équipe du procureur, les avocats de DSK n’auront qu’à se servir pour entamer la crédibilité de leur adversaire. De quoi entamer gravement la “prépondérance des preuves”.

Un accord entre les deux parties est-il envisageable?

Au civil, aux Etats-Unis, les arrangements sont la norme. Selon différents spécialistes, ils concluent 95 à 99% des procès. La procédure civile est longue et peut durer plusieurs années, les deux parties peuvent donc transiger (et ceux à n’importe quel moment du procès) pour écourter les débats. “Il ne faut pas oublier que DSK peut aussi intenter une action au civil contre son accusatrice. Un compromis pourrait alors être que chacun retire sa plainte au civil”, a expliqué l’avocat Ron Soffer à l’AFP. Et si DSK verse des indemnités à Nafissatou Diallo, cet acte n’a pas la même image aux Etats-Unis qu’en France. Il ne s’agit pas d’une reconnaissance de culpabilité mais une manière de mettre fin à la procédure dans l’intérêt des deux parties, après négociation.