Dominique Strauss-Kahn Affair in New York: The Great Immunity Battle

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Avez vous jamais entendu parler de la section 21 , article 6, de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l’ONU, signée en 1947?

Non? C’est pourtant ces quelques lignes qui seront au centre de la grande bataille que vont se livrer les avocats ce mercredi dans le Bronx, lors de la première audience consacrée à la procédure civile entamée par Nafissatou Diallo contre DSK.

A peine la plainte au civil pour “attaque violente et sadique” avait-elle été déposée par la femme de chambre le 8 aout dernier que les avocats de DSK ont en effet demandé l’annulation de la procédure en assurant que l’ex-directeur du FMI bénéficiait d’une immunité totale au moment des faits.

Pourquoi arguer de l’immunité ? Tout simplement parce que c’est le moyen le plus direct pour tenter de parvenir à l’abandon des poursuites.

Mais l’un des points déterminants qui sera mis en exergue par les avocats de Nafissatou Diallo est que DSK ne peut se prévenir de cette immunité car il était de façon privée à New York.

C’est là qu’intervient la fameuse section 21 de l’article 6 à laquelle fait référence William Taylor, l’avocat de DSK, dans une motion de 25 pages. Elle précise en fait que le “directeur général de chaque institution spécialisée(…) jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international aux envoyés diplomatiques”. Or, dans la convention sur les immunités et privilèges des Nations Unies, signée elle en 1946, il est stipulé que ces envoyés diplomatiques bénéficient d’une immunité “de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leur mission”.

Et c’est l’expression “au cours de leur mission” qui est déterminante. Les fonctionnaires du FMI par exemple ne profitent d’une immunité que dans le cadre de leur fonction officielle.

Les avocats de DSK vont donc tenter de faire valoir que le voyage de DSK à New York n’était que la première étape d’une “mission” durant laquelle il se rendait en Europe pour tenter d’apporter des réponses à la crise de la dette grecque.

Les avocats de Nafissatou Diallo vont eux arguer du contraire, et souligner que son détour au Sofitel ne faisait pas partie des activités officielles.

Ensuite, ce sera au juge McKeon de trancher…