NAFTA: Trump Puts Ottawa in a Precarious Position

Published in Le Devoir
(Canada) on 29 August 2018
by Rodrigue Tremblay (link to originallink to original)
Translated from by Laura Napoli. Edited by Laurence Bouvard.
All signs indicate that Justin Trudeau’s government has painted itself into a corner with its renegotiation strategy for the North American Free Trade Agreement, concluded in 1994 among the U.S., Mexico and Canada.

At the beginning, the Canadian prime minister traveled to Mexico and apparently concluded a deal with the Mexican president such that any final agreement would involve all three countries. This was to prevent Donald Trump’s government from asserting a dominant role and separately concluding bilateral negotiations with each of the other two countries.

With the announcement on Monday, Aug. 27, however, it seems clear that Trump’s “divide and conquer” strategy has prevailed and that Mexico has effectively dropped Canada in order to conclude a separate agreement with the United States. In this agreement, Mexico made significant concessions to the U.S. concerning trade in medicines and intellectual property, in addition to accepting quotas imposed on its steel and aluminum exports to the United States.

As if that was not enough, the Canadian government and its negotiating team, led by Chrystia Freeland, after five weeks of absence from U.S.-Mexico negotiations and no trilateral negotiations since May, now face a proposal from the United States that is nothing more and nothing less than a “take it or leave it” proposition, and do so in the space of only a few days. If they do not act, the Trump government will impose tariffs on cars assembled in Canada and exported to the United States.

Thus, Trump’s bluff, that he will tear up the deal if he doesn’t get what he wants, may have worked. Indeed, from the start of the NAFTA renewal negotiations, in August 2017, the American strategy has been clear: threaten to terminate the accord; make demands that are ridiculous or politically unacceptable for Canada, like renegotiating the trade agreement every five years; or abolishing the Canadian supply management system for certain agricultural products. All in order to definitively demand the things Trump’s government has always wanted first and foremost — the abolition of the bilateral arbitration system (chapter 19), which permits Canada to challenge unilateral American anti-dumping and industrial anti-subsidy measures, and the reinforcement of the United States’ dominant position in the fields of medicines and intellectual property.

A Central Requirement

I recall that the Canadian negotiator of the original agreement, Simon Reisman, stated that, without the establishment of binational arbitration panels to avoid discriminatory and unilateral trade barriers, such an agreement was not worth more than a full spittoon.

However, the agreement that the U.S. and Mexican governments have just concluded in all likelihood drops this central requirement from Canada.

It must be said that in 1988 with the Free Trade Agreement and in 1994 with NAFTA, Canada made enormous concessions to the United States by practically agreeing to exempt takeovers and U.S. investment in Canada from review based on Canadian industrial policy needs. This is what chapter 11 of NAFTA says.

Indeed, under this crucial chapter, U.S. companies can take legal action against the Canadian government and seek redress if they feel aggrieved by Canadian provincial or federal policies and regulations. However, Canada has been much more likely than Mexico or the U.S. to be the target of corporate prosecutions under chapter 11. It is estimated that the amount of damages paid to companies under chapter 11 has so far cost up to $314 million in Canada.

One would have thought the Canadian negotiators would have told the Americans that if they wanted to abolish chapter 19’s provisions, they should also abolish those of chapter 11.

Instead, the Trudeau government’s counterproposals are focused more on new rules to be included in a new agreement with respect to environmental protection, labor laws, gender equality and Native American/First Nations rights, all of which are difficult measures to enforce, if they are ever adopted.

The Canadian government is currently in a very weak position when facing Trump’s government. It can no longer easily question provisions that it does not like in the bilateral Mexico-U.S. agreement. Its options are severely curtailed, meaning that it could make concessions substantially contrary to Canada’s interests, or it could refuse to endorse an agreement that it is otherwise pressured to approve. In both cases, the costs for Canada will be high.


ALENA: Trump a mis Ottawa dans une position précaire
Tout indique que le gouvernement de Justin Trudeau s’est peinturé dans un coin avec sa stratégie de renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conclu en 1994 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.
D’entrée de jeu, le premier ministre canadien s’était rendu au Mexique et avait, de toute évidence, conclu un pacte avec le président mexicain pour que tout accord final implique les trois pays. Ceci afin d’éviter que le gouvernement de Donald Trump puisse faire jouer à fond sa position dominante et conclure séparément des négociations bilatérales avec chacun des deux autres pays.
Avec l’annonce du lundi 27 août, cependant, il semble bien que la stratégie de Trump de « diviser pour régner » ait bien fonctionné et que le Mexique ait effectivement laissé tomber le Canada pour conclure une entente séparée avec les États-Unis. Dans cette dernière, le Mexique a fait de grandes concessions aux États-Unis concernant le commerce des médicaments et en matière de propriété intellectuelle, en plus d’avoir accepté des contingentements dans ses exportations d’acier et d’aluminium vers les États-Unis.
Comme si cela n’était pas suffisant, le gouvernement canadien et son équipe de négociateurs, dirigée par Chrystia Freeland, après cinq semaines d’absence des négociations États-Unis–Mexique et aucune négociation trilatérale depuis le mois de mai, ont maintenant devant eux une proposition des États-Unis qui n’est ni plus ni moins qu’une proposition « à prendre ou à laisser », et cela, dans un échéancier de seulement quelques jours. Sinon, le gouvernement Trump imposera des tarifs douaniers aux automobiles assemblées au Canada et exportées aux États-Unis.
Ainsi, le bluff de Donald Trump, consistant à dire qu’il va déchirer l’accord s’il n’obtient pas ce qu’il veut, pourrait bien avoir fonctionné. En effet, dès le début des négociations de reconduction de l’ALENA, en août 2017, la stratégie américaine a été claire : faire des menaces de résiliation de l’accord ; faire des demandes ridicules ou politiquement inacceptables pour le Canada, comme celle de renégocier l’entente commerciale tous les cinq ans ou celle d’abolir le système canadien de gestion de l’offre de certaines productions agricoles. Le tout afin d’exiger en définitive ce que le gouvernement de Donald Trump a toujours voulu, en toute priorité, soit l’abolition du système d’arbitrage bilatéral (chap. 19), lequel permet au Canada de contester les mesures américaines unilatérales d’antidumping et d’antisubventions industrielles, en plus de renforcer la position dominante des États-Unis dans le domaine des médicaments et de la propriété intellectuelle.
Une exigence centrale
Je rappelle que le négociateur canadien de l’accord initial, Simon Reisman, avait déclaré que, sans l’établissement de groupes spéciaux binationaux d’arbitrage pour éviter les mesures discriminatoires et unilatérales d’entraves au commerce, une telle entente ne valait pas plus qu’un crachoir bien rempli.
Or l’entente que les gouvernements américain et mexicain viennent de conclure laisse tomber, selon toute vraisemblance, cette exigence centrale du Canada.
Il faut dire qu’en 1988 avec l’Accord de libre-échange (ALE) et en 1994 avec l’ALENA, le Canada a fait d’énormes concessions aux États-Unis en acceptant, pratiquement, d’exempter les prises de contrôle et les investissements américains au Canada de la procédure de révision de ces investissements en fonction des besoins canadiens en matière de politique industrielle. C’est ce que le chapitre 11 de l’ALENA consacre.
En effet, en vertu de ce chapitre crucial, les entreprises américaines peuvent entamer des poursuites contre le gouvernement canadien si elles s’estiment lésées par des politiques ou réglementations canadiennes, fédérales ou provinciales, et demander réparation. Or le Canada a été beaucoup plus souvent que le Mexique ou les États-Unis la cible de poursuites d’entreprises en vertu de ce chapitre 11. On estime, en effet, que le montant des dommages-intérêts versés aux entreprises en vertu du chapitre 11 a coûté jusqu’à maintenant 314 millions de dollars au Canada.
On aurait pensé que les négociateurs canadiens auraient rétorqué aux Américains que, s’ils souhaitaient abolir les dispositions du chapitre 19, il faudrait aussi abolir celles du chapitre 11.
Les contre-propositions du gouvernement Trudeau ont davantage porté sur de nouvelles règles à inclure dans un nouvel accord en matière de protection de l’environnement, des lois du travail, de l’égalité des sexes et des droits des Autochtones, toutes des mesures difficiles à faire respecter, si jamais elles avaient été adoptées.
Le gouvernement canadien se retrouve présentement dans une position de grande faiblesse face au gouvernement de Donald Trump. Il ne peut plus facilement remettre en cause des dispositions qui lui déplaisent dans l’entente bilatérale Mexique–États-Unis. Ses choix se sont sérieusement réduits, c’est-à-dire qu’il peut désormais soit faire des concessions substantielles contraires à l’intérêt du Canada, soit refuser d’entériner l’accord qu’on le presse par ailleurs d’approuver. Dans les deux cas, les coûts pour le Canada seront élevés.
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