Europe and the U.S. have been engaged in negotiations about a free trade and investment agreement since July 2013. The project has an obvious strategic dimension. It aims to bring together two great entities, which single-handedly represent more than 45 percent of the global gross domestic product and nearly a third of all trade. This rapprochement is in the service of one essential outcome: turning Europe and the U.S. into the leading center for defining global trade standards against the rise of emerging economies, especially China. A priori, this task falls on the shoulders of the World Trade Organization. However, under its jurisdiction, Europe and the U.S. are not allowed to satisfactorily impose high standards in highly delicate areas, like intellectual property, access to services, subsidies for public companies and access to public markets.
From where stems the interest of the two trans-Atlantic parties in coming together against the growing competition from emerging economies?
Behind the idea of the trans-Atlantic treaty lies the sentiment that what brings Americans and Europeans together is more important than what separates them — particularly in the regulatory plan. We cannot worry about China's rise and all the while refuse getting closer with the U.S. Sure, no choice comes without risk, but non-choices are always riskier. Therefore, the government's decision to go ahead with this negotiation is well-justified.
Nevertheless, the importance and reality of this factor could not make us lose sight of the persistence of real regulatory divergences between Europe and the U.S. on multiple factors, such as a highly differentiated relationship to food industry risk. However, beyond the traditional question on genetically modified organisms, we can feel rising in Europe, especially with the coming elections, a real debate about whether or not to introduce a clause named "the investor state."
What is it all about? Fundamentally, it’s about establishing a legal framework that allows for protecting companies from potential spoliations. Yet, if protecting investors is absolutely vital, then we must legitimately ask whether a specific clause deserves to be introduced. What causes a lot of concern in Europe, especially in Germany, where the debate on this topic has progressed more than in France, would be seeing American companies use this provision to challenge the establishment of new public policies on health and the environment, professing that these measures would infringe on their hopes for profit.
Therefore, this clause could inhibit the establishment of new public policies. It's the reason why a country like Australia, despite being very much all about free trade, categorically refused to introduce a similar clause in its bilateral agreement with the U.S.
Therefore, one cannot see why Europe would give the U.S. what even Australia refused to concede, including, it seems, as part of the TPP (Trans-Pacific Partnership) between the U.S. and Asia. Perfectly extensible to Europe, the Australian argument consists in placing at the forefront the robustness of the legal systems in Europe and the U.S. in arbitrating future conflicts. For example, we can note that neither France nor Germany are connected to the U.S. through a treaty governing investment.
Because of concerns, the commission will undertake a public hearing on the subject. However, that will not be enough, especially because this same commission seems to have accepted a similar clause in the bilateral treaty with Canada. The European governments and commission must refuse clearly the incorporation of such a mechanism in the treaty, which risks raising public concern without offering additional legal guarantees to companies. In the coming European campaigns, the question of the trans-Atlantic treaty will be at the heart of the debate.
Un traité Europe Etats-Unis oui, mais pas à n'importe quel prix !
LE POINT DE VUE DE 05/03 | 06:00 | Par Zaki LAÏDI
Depuis juillet 2013, les Etats-Unis et l'Europe sont engagés dans la négociation d'un accord de libre-échange et d'investissement. Ce projet présente une dimension stratégique évidente. Il vise à rapprocher deux grands ensembles qui représentent à eux seuls plus de 45 % du PNB mondial et près d'un tiers des échanges commerciaux. Ce rapprochement obéit à une finalité essentielle : faire des Etats-Unis et de l'Europe le principal centre de définition des standards commerciaux mondiaux face à la montée des émergents et notamment de la Chine. A priori, cette tâche incombe à l'OMC. Mais le mandat de celle-ci ne permet pas aux Etats-Unis et à l'Europe d'imposer de manière satisfaisante des standards élevés dans des domaines extrêmement sensibles comme la propriété intellectuelle, l'accès aux services, les subventions aux entreprises publiques et l'accès aux marchés publics. D'où l'intérêt des deux parties transatlantiques à se rapprocher pour faire face à la compétition croissante des pays émergents. Derrière l'idée du traité transatlantique, il y a le sentiment que ce qui rapproche Américains et Européens est bien plus important que ce qui les sépare, notamment sur le plan réglementaire. On ne peut pas s'inquiéter de la montée de la Chine tout en refusant de se rapprocher des Etats-Unis. Certes, aucun choix n'est sans risque. Mais les non-choix le sont toujours davantage. La décision du gouvernement d'aller de l'avant dans cette négociation est donc pleinement justifiée.
Toutefois, l'importance et la réalité de ce facteur ne saurait nous faire perdre de vue la persistance entre les Etats-Unis et l'Europe de réelles divergences réglementaires, qui tiennent à de nombreux facteurs, dont un rapport très différencié au risque alimentaire par exemple. Mais, au-delà de la question traditionnelle des OGM, on sent monter en Europe, notamment à l'approche des élections, un véritable débat qui porte sur l'introduction ou non d'une clause dite « Etat-investisseur ». De quoi s'agit-il ? Fondamentalement de la mise en place d'un mécanisme juridique permettant de protéger les entreprises contre d'éventuelles spoliations. Or, si la protection des investisseurs est absolument indispensable, il faut légitimement se poser la question de savoir si une clause spécifique mérite d'être introduite. Car ce qui inquiète beaucoup en Europe, et notamment en Allemagne où le débat est sur ce point bien plus avancé qu'en France, c'est de voir des entreprises américaines utiliser ce dispositif pour contester la mise en place de nouvelles politiques publiques en matière de santé ou d'environnement, en prétextant que ces mesures porteraient atteinte à leur espérance de profit. Cette clause peut donc inhiber la mise en place de nouvelles politiques publiques. C'est la raison pour laquelle un Etat comme l'Australie, pourtant très libre-échangiste, a catégoriquement refusé d'introduire une clause de ce type dans le traité bilatéral avec les Etats-Unis. On ne voit donc pas pourquoi l'Europe donnerait aux Etats-Unis ce que même l'Australie se refuse à leur concéder, y compris semble-t-il dans le cadre du TPP (partenariat transpacifique) entre les Etats-Unis et l'Asie. L'argument australien, parfaitement extensible à l'Europe, consiste à mettre en avant la robustesse des systèmes juridiques américain et européen pour arbitrer d'éventuels conflits. Notons par exemple que ni la France ni l'Allemagne ne sont liées aux Etats-Unis par un traité sur l'investissement. Face aux inquiétudes, la Commission vient d'ouvrir une consultation publique sur le sujet. Mais cela ne suffira pas, d'autant que cette même Commission semble avoir accepté une telle clause dans le traité bilatéral avec le Canada. Les Etats européens et la Commission doivent clairement refuser l'inclusion d'un tel mécanisme dans le traité qui risque d'inquiéter les opinions sans offrir des garanties juridiques supplémentaires aux entreprises. Dans la campagne des européennes qui s'ouvre, la question du traité transatlantique sera au coeur du débat.
Zaki Laïdi est directeur de recherche à Sciences po et auteur du livre « Le Reflux de l'Europe », aux Presses de Sciences po.
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