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NSA: European Hypocrisy Summed Up in One Court Decision

July 28, 2014

Published in Numerama
(France) on 24 July 2014
by Guillaume Champeau (link to original link to original)

Translated from by Michael Krimian. Edited by Sean Feely.

Soon after the uncovering of the NSA spying scandal, in June 2013, we explained that France was particularly involved because of international cooperative agreements regarding the fight on terrorism. In fact, in 2004 a parliamentary report denoted that the United States “has unmatched capacity in regard to intelligence gathering compared to the Europeans” but that “the sharing of information 'intercepted' by the U.S. intelligence services (…) seems very satisfactory.”

In other words, and with only slight exaggeration: The NSA does not have the right to spy on Americans that are on American territory and the Europeans do not have the right to spy on Europeans on their own territory … but they have the right to exchange information with each other that they deem interesting. This explains the pusillanimous (actually baffling) reactions of the European governments against the NSA, which are intended to obscure the fact that the Europeans too have surveillance programs. Europe has a direct interest in the NSA continuing to spy on its citizens.

This hypocrisy was summed up in a court decision at The Hague, Holland. According to ITWorld, the Dutch Department of Justice judged that Holland could legally obtain from the NSA all the data that it could not legally collect itself.

The United States Is Presumed To Respect Human Rights

Several plaintiffs, lawyers, privacy groups and journalists had filed a complaint against the Dutch government, requesting that the Dutch Intelligence Services (AIVD and MIVD) not obtain data by means of international cooperation that had been collected without respect to European and Dutch privacy rules.

But the court has decided that the cooperation is legal, and it allowed the government to collect data under the American law, which is judged as respecting international conventions regarding human rights protection. Please do not laugh.

Worse still, the court found that the receipt of "mass" collected data was more respectful of human rights if it specifically targets individuals. The decision was considered “incomprehensible” by the plaintiffs, who have already announced their intention to appeal.

NSA : l'hypocrisie européenne résumée en une décision de justice
Aux Pays-Bas, un tribunal a jugé qu'il était légal pour l'Etat de recevoir de la part de la NSA des données qu'il n'aurait pas pu collecter lui-même légalement au regard des règles locales de protection de la vie privée.

Quasiment dès que l'affaire des écoutes de la NSA a explosé, en juin 2013, nous avions expliqué que les Français étaient concernés au premier chef, du fait des accords de coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi dès 2004, un rapport parlementaire avait constaté que les Etats-Unis "ont des capacités en matière de renseignement technique qui sont sans commune mesure avec celles des Européens", mais que "le partage des renseignements « captés » par les capacités techniques américaines (...) semble très satisfaisant".

Dit autrement, et en forçant à peine le trait ; la NSA n'a pas le droit d'espionner les Américains sur son propre sol, les Européens n'ont pas le droit d'espionner les Européens sur leur propre sol... mais chacun a le droit d'envoyer à l'autre les informations qui les intéressent. D'où les réactions relativement timides (voire déconcertantes) des pouvoirs publics européens contre la NSA, qui ne visent pas seulement pas à dissimuler le fait que les Européens ont aussi leurs programmes de surveillance. L'Europe a un intérêt direct à ce que la NSA surveille pour elle ses propres concitoyens.

C'est toute l'hypocrisie résumée dans une décision de justice d'un tribunal de La Haye, aux Pays-Bas. Selon ITWorld, la justice néerlandaise a jugé que le gouvernement des Pays-Bas pouvait en toute légalité obtenir de la part de la NSA des informations qu'il n'aurait pas pu collecter lui-même légalement.

Les USA présumés respectueux des droits

Plusieurs parties civiles, des avocats, des associations de protection de la vie privée et des journalistes avaient porté plainte contre l'Etat néerlandais, en demandant que les agences de renseignement du pays, AIVD et MIVD, ne puissent plus obtenir par coopération internationales des informations qui ont été collectées sans respecter les règles européennes et néerlandaises de protection de la vie privée.

Mais le tribunal a jugé que cette coopération était légale, et qu'elle permettait au gouvernement d'obtenir des données collectées en vertu du droit américain, lequel est réputé respecter lui-même les conventions internationales de protection des droits de l'Homme. Prière de ne pas rire.

Pire, la cour aurait jugé que la réception de données collectées "en masse" était plus respectueuse des droits de l'homme que si ces données étaient envoyées en visant spécifiquement certains individus. Un jugement jugé "incompréhensible" par les plaignants, qui ont déjà annoncé leur intention de faire appel.

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