The International Federation for Human Rights filed a complaint Thursday morning at the High Court of Paris in the electronic communications espionage affair called PRISM carried out by U.S. security agencies. For if the complaint is against X, it is really the NSA and FBI that are actually targeted.
The complaint that Le Figaro found concerns five primary infractions: fraudulent access and retention in all or part of an automated data processing system—Article 323-1 of the Criminal Code; the collection of personal data by fraudulent, dishonest or illegal means—Article 226-18 of the Criminal Code; the deliberate attack on the privacy of others—Article 226-1 of the Criminal Code; the use and preservation of records and documents obtained by means of invading the privacy of others—Article 226-2 of the Criminal Code; and the breach of confidentiality from electronic correspondence.
For Mr. Emmanuel Daoud, one of the lawyers of the International Federation for Human Rights, this complaint seeks to determine the roles that companies like Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, YouTube, Skype, AOL and Apple have played in this case.
Two Million Telecommunications Intercepted in France by the United States
"These documents classified as top secret (those disclosed by Edward Snowden, a former technician of the CIA, having worked at the NSA for four years) reveal that the National Security Agency and the Federal Bureau of Investigation have direct access to the servers of nine American companies operating in the Internet domain, including Microsoft (since 2007), Yahoo (since 2008), Google, Paltalk, and Facebook (since 2009), YouTube and Skype (since 2010), AOL (since 2011) and finally Apple (since 2012). The PRISM program allows them to collect physical data hosted by these companies’ servers including search histories in particular and connections made on the Internet, the content of e-mails, audio and video communications, photo files, transfer documents and the content of conversations online,” reports the complaint. “The U.S. has established a system for the interception of private data which concerns U.S. citizens as much as foreign individuals and associations. The very essence of this system, particularly using key words, is to understand not only the origin of a private message but also its destination and its contents, regardless of the technical means used for the transmission of this message."
Between December 2012 and January 2013, two million telecommunications—telephone calls, SMS, emails—were intercepted in France by U.S. agencies through PRISM, Daoud estimates.
The problem: In order to arrive at a judicial investigation, a French judge should request judicial cooperation in the United States. Nothing is less certain.
La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme espère ainsi déterminer le rôle qu'ont pu jouer des entreprises comme Microsoft, Yahoo ou Google, dans le cadre de l'affaire d'espionnage Prism, révélée par l'ancien consultant de la NSA, Edward Snowden.
La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme a déposé plainte jeudi matin au tribunal de grande instance de Paris, dans l'affaire d'espionnage en communications électroniques appelée Prism et réalisées par les agences de sécurité américaines. Car si la plainte est déposée contre X, ce sont bien la NSA et le FBI qui sont en réalité visés.
La plainte que Le Figaro a consultée concerne cinq chefs d'infraction: accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal), la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du code pénal), l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-1 du code pénal), l'utilisation et la conservation d'enregistrements et de documents obtenus par le moyen d'une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-2 du code pénal) ainsi que l'atteinte au secret des correspondances électroniques.
Pour Me Emmanuel Daoud, l'un des avocats de la Fédération internationale de la Ligue des droits de l'homme, cette plainte a pour objectif de déterminer le rôles qu'ont pu jouer des entreprises comme Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple, dans cette affaire.
2 millions de télécommunications interceptées en France par les États-Unis
«Ces documents classés “secret défense” (ceux divulgués par Edward Snowden, ex-technicien de la CIA, ayant travaillé à la NSA pendant 4 ans, NDLR) révèlent que la National security agency (NSA) et le Federal bureau of investigation (FBI) disposent d'un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l'Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et enfin Apple (depuis 2012). Le programme Prism leur permet de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le Net, le contenu d'e-mails, de communications audio et vidéos, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne, relève la plainte. Les USA ont mis en place un système d'interception des données privées qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers. L'essence même de ce système est, notamment au travers de mots clés, d'appréhender non seulement l'origine d'un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.»
Entre décembre 2012 et janvier 2013, 2 millions de télécommunications (appels téléphoniques, SMS, mails) ont été interceptées en France par les agences américaines au travers de Prism, estime Me Daoud.
Problème: pour aboutir à une information judiciaire, il faudrait qu'un juge français demande une entraide juridique aux États-Unis. Rien n'est moins sûr.
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