How to fight American extraterritorial laws? Here is the answer from business lawyer Louis de Gaulle, co-president of the Iranian Affairs Commission of the French legal think tank Club des Juristes.
It is extremely difficult for a business to evade American extraterritorial laws because they apply to all activities involving the United States, even when these activities take place entirely outside of America’s borders. Americans can simply declare that any activity with a possible connection to their country is under their jurisdiction.
They use a broad interpretation of such connections since they think, for example, that they have jurisdiction if a deal uses the U.S. dollar, if a transaction went through a clearing house located in America, if an American employee works in one of the businesses involved or even if information passes through servers on American soil.
Jurisdiction is the legal basis of all laws considered part of the international order by countries that are party to it, including France. Our justice system can, for example, launch an inquiry outside the country if French citizens are victims of an air crash. However, in actual application, this is only valid in criminal matters.
Today It Is Practically Impossible to Avoid the U.S.
Theoretically, sanctions can only be applied if the businesses have a direct connection with the U.S., for instance an activity on its territory or even a trip over American soil by one of its employees. In reality, though, American power blocks the entire financial ecosystem.
In most international trade matters, the businesses concerned need bank accounts with major financial institutions. In their terms of use, the latter include clauses of conformity to international export control laws. Such contracts are often connected to American legal arrangements.
America’s economy might make it unavoidable these days. Iran made appeals against America’s withdrawal from the nuclear deal signed in Vienna in 2015 under the U.N.’s aegis. These appeals did not derive from a challenge to American extraterritorial laws as such but rather from the treaties signed by America and Iran on the application of extraterritorial laws to Iranian affairs.
“Instex,” a Sort of International Barter Platform
The only means to counter America’s hegemony would be to create international reciprocity. The E.U.’s General Data Protection Regulations are a rare European example of the effectiveness of this. American internet enterprises cannot do without the European market and have to comply with its regulations.
Meanwhile, Europe is considering a sort of monetary system using payments in currencies other than the U.S. dollar. Also, early this year three countries founded a sort of platform for international barter called Instex. However, it is likely that its effects will be limited.
Comment lutter contre les lois américaines extraterritoriales ? La réponse de Louis de Gaulle, avocat d’affaires, coprésident de la commission « affaires iraniennes » du Club des juristes.
Il est extrêmement difficile pour une entreprise d’échapper aux lois d’extraterritorialité américaines car elles englobent toutes les activités qui ont un lien avec les États-Unis, même quand ces activités se passent entièrement hors de leurs frontières. Il suffit que les Américains considèrent que ces activités ont un rattachement possible avec leur pays.Les Américains ont une interprétation large de ce lien puisqu’ils considèrent qu’il suffit, par exemple, d’utiliser le dollar, de faire transiter les transactions monétaires par une chambre de compensation située aux États-Unis, qu’il y ait un salarié de nationalité américaine dans l’une des entreprises concernées ou encore que des informations transitent par des serveurs situés sur le sol américain.
La condition du lien de rattachement avec le pays est la base juridique de toutes les lois considérées comme d’ordre public international par les États considérés, y compris par la France. Notre justice peut ainsi lancer des enquêtes à l’étranger si des Français sont victimes dans une catastrophe aérienne. Mais cela n’est valable, en l’occurrence, qu’en matière pénale.
Les États-Unis aujourd’hui presque incontournables
En théorie, l’application de sanctions ne peut se faire que si des entreprises ont un lien direct avec les États-Unis, une activité sur leur territoire par exemple. Voire le voyage d’un salarié sur le sol américain. En vérité, la puissance américaine bloque tout l’écosystème financier.
Dans la plupart des transactions internationales, les entreprises ont besoin de comptes bancaires tenus par des établissements financiers. Or, dans leurs contrats, ces derniers incluent des clauses de conformité avec les lois internationales en matière de contrôle des exportations. Ces contrats sont souvent étendus aux dispositions de la loi américaine.
La toute-puissance économique des États-Unis les rend aujourd’hui presque incontournables. Des recours ont été exercés par l’Iran contre la sortie des États-Unis de l’accord sur le nucléaire signé à Vienne en 2015 sous l’égide des Nations unies. Ils ne s’appuient pas sur une contestation de la loi d’extraterritorialité américaine en tant que telle mais sur des traités signés entre les États-Unis et l’Iran concernant l’application des lois extraterritoriales aux affaires iraniennes.
« Instex », une sorte de plate-forme de troc international
Le seul moyen de lutter contre cette hégémonie consisterait en une réciprocité internationale. L’un des rares exemples européens est efficace : le règlement sur la protection des données personnelles, le RGPD. Les groupes d’Internet américains ne peuvent pas se passer du marché européen et ils s’y sont pliés.
L’Europe réfléchit par ailleurs à créer une sorte de système monétaire avec des compensations entre les monnaies étrangères qui ne passeraient pas par le dollar. Et trois pays ont créé au début de l’année un mécanisme nommé « Instex », une sorte de plate-forme de troc international, qui ne fonctionne pas encore. Mais il est probable que ses effets seront limités.
This post appeared on the front page as a direct link to the original article with the above link
.